Code des sociétés et autres groupements 2016

Cette 19e édition intègre notamment : le décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés ; l'ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accè...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Deboissy, Florence, 1967- (編集者), Wicker, Guillaume, 1962- (編集者), Viandier, Alain, 1947- (解説の著者, 等.)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : LexisNexis DL 2015.
版:18e [i.e. 19] édition [à jour au 15 juin 2015] /
シリーズ:Les codes bleus
主題:
注記: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
L'ouvrage porte par erreur "18e édition" au lieu de "19e édition"
La couv. porte en plus : "Sociétés civiles et commerciales ; sociétés professionnelles et coopératives ; association, fondation, indivision, EIRL"
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