Code de procédure civile

Ce code de procédure civile intègre la jurisprudence actuelle issue des juridictions françaises et européennes. Il comprend notamment la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, introduisant les actions de groupe, le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire, le règl...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Cadiet, Loïc, 1957- (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis impr. 2015, cop. 2015.
Edició:29e édition 2016 [à jour au 1er juillet 2015] /
Col·lecció:Les codes bleus
Matèries:
Nota: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2016 [annoté]

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