Code de procédure civile

Ce code de procédure civile intègre la jurisprudence actuelle issue des juridictions françaises et européennes. Il comprend notamment la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, introduisant les actions de groupe, le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire, le règl...

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Dettagli Bibliografici
Ente Autore: France (Autore)
Altri autori: Cadiet, Loïc, 1957- (Redattore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis impr. 2015, cop. 2015.
Edizione:29e édition 2016 [à jour au 1er juillet 2015] /
Serie:Les codes bleus
Soggetti:
Nota: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2016 [annoté]

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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