Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : [parties législative et réglementaire]

Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives : aux dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats ; à l'entrée en France ; au séjour en France ; au regroupement familial ; aux mesures d'éloignement ; à l&#...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France. Commission supérieure de codification (Editor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Éd. des Journaux officiels DL 2015.
Vydání:Édition au 4 février 2015.
Edice:Journal officiel de la République française : législation et réglementation 20055
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:CESEDA

Podobné jednotky