Code notarial 2015

Les atouts du code : le Code notarial propose une lecture pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires ; les textes épars sont ici rassemblés et ordonnés afin de couvrir toutes les thématiques essentiell...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor), Conseil supérieur du notariat (Editor)
Altres autors: Pillebout, Jean-François (Col·laborador), Hébert, Frédéric, juriste (Col·laborador)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2014, cop. 2014.
Edició:7e édition, [textes à jour au 28 août 2014].
Col·lecció:Les codes bleus
Matèries:
Nota: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X correspondant à l'ancienne collection des Codes bleus
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Taula de continguts:
  • TEXTES FONDAMENTAUX DU NOTARIAT. ACTIVITE DU NOTAIRE. STATUT DU NOTAIRE. OFFICE NOTARIAL MODALITES D'EXERCICE. ORGANISATION DE LA PROFESSION. DEONTOLOGIE. GARANTIE COLLECTIVE. COMPTABILITE, DETENTION DE FONDS ET FISCALITE. REMUNERATION ET TARIFS. SALARIES DU NOTARIAT. ASSURANCE SOCIALE ET RETRAITE