Code général de la propriété des personnes publiques

Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz prend en compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier pu...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros Autores: Melleray, Fabrice, 1975- (Commentateur d'un texte écrit), Hourquebie, Fabrice, 1975- (Commentateur d'un texte écrit), Grand, Rémi (Éditeur intellectuel)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Dalloz DL 2014.
Edição:4e édition, 2014 [à jour de la loi "Alur" du 24 mars 2014].
Colecção:[Codes Dalloz]
Assuntos:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2014
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, [France], 4e édition, Paris, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-14089-3

Registos relacionados