Code général de la propriété des personnes publiques
Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz prend en compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier pu...
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| Autor Corporativo: | |
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| Otros Autores: | , , |
| Formato: | Livre papier |
| Lenguaje: | Français |
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Paris :
Dalloz
DL 2014.
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| Edición: | 4e édition, 2014 [à jour de la loi "Alur" du 24 mars 2014]. |
| Colección: | [Codes Dalloz]
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| Materias: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code général de la propriété des personnes publiques 2014 |
| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques, [France], 4e édition, Paris, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-14089-3 |
| Sumario: | Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz prend en compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi. De nombreuses réformes importantes trouvent également un écho dans le présent ouvrage, qu'il s'agisse par exemple de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 ou de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Augmenté de nombreuses jurisprudences essentielles à l'approche d'une matière aux racines prétoriennes, le code est enrichi d'un large commentaire qui facilite la compréhension du corpus législatif et réglementaire et fait ce cet ouvrage un outil essentiel aux gestionnaires publics, aux magistrats comme aux avocats. |
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| Descripción Física: | 1 vol. (XXXVI-983 p.) ; 20 cm. |
| Bibliografía: | Bibliogr. p. [29]-33. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782247128808 (rel.) : |