Code général de la propriété des personnes publiques

Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz prend en compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier pu...

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Ente Autore: France (Autore)
Altri autori: Melleray, Fabrice, 1975- (Commentatore del testo scritto), Hourquebie, Fabrice, 1975- (Commentatore del testo scritto), Grand, Rémi (Redattore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Dalloz DL 2014.
Edizione:4e édition, 2014 [à jour de la loi "Alur" du 24 mars 2014].
Serie:[Codes Dalloz]
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2014
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, [France], 4e édition, Paris, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-14089-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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