Code général de la propriété des personnes publiques

Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz prend en compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier pu...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Corporate Author: France (Author)
Other Authors: Melleray, Fabrice, 1975- (Commentator for written text), Hourquebie, Fabrice, 1975- (Commentator for written text), Grand, Rémi (Editor)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Dalloz DL 2014.
Edition:4e édition, 2014 [à jour de la loi "Alur" du 24 mars 2014].
Series:[Codes Dalloz]
Subjects:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2014
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, [France], 4e édition, Paris, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-14089-3
LEADER 02626nam a22003017a 4500
001 520079
008 140620t20142014xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN178960837
020 |a 9782247128808 (rel.) :  |c 70 EUR 
024 |a 9782247128808 
041 0 |a fre 
084 |a JC (COD) 
110 1 |a France.  |4 aut 
240 1 0 |a Code général de la propriété des personnes publiques 2014 
245 1 0 |a Code général de la propriété des personnes publiques   |c [France] ; annotations et commentaires rédigés par Fabrice Melleray,... Fabrice Hourquebie,... ; coordination éditoriale par Rémi Grand,... 
250 |a 4e édition, 2014 [à jour de la loi "Alur" du 24 mars 2014]. 
260 |a Paris :  |b Dalloz,  |c DL 2014. 
300 |a 1 vol. (XXXVI-983 p.) ;  |c 20 cm. 
490 0 |a [Codes Dalloz] 
504 |a Bibliogr. p. [29]-33. Notes bibliogr. Index 
505 0 |a ACQUISITION. GESTION. CESSION. AUTRES OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES. DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER 
520 |a Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz prend en compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi. De nombreuses réformes importantes trouvent également un écho dans le présent ouvrage, qu'il s'agisse par exemple de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 ou de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Augmenté de nombreuses jurisprudences essentielles à l'approche d'une matière aux racines prétoriennes, le code est enrichi d'un large commentaire qui facilite la compréhension du corpus législatif et réglementaire et fait ce cet ouvrage un outil essentiel aux gestionnaires publics, aux magistrats comme aux avocats. 
650 |a Domaine public  |z France  |x Codes 
700 1 |a Melleray, Fabrice,  |d 1975-  |4 cwt 
700 1 |a Hourquebie, Fabrice,  |d 1975- .  |4 cwt 
700 1 |a Grand, Rémi.  |4 edt 
776 0 |0 191177806  |t Code général de la propriété des personnes publiques  |f [France]  |e 4e édition  |c Paris  |n Dalloz  |d 2014  |s Codes Dalloz Professionnels  |z 978-2-247-14089-3 
997 |0 520079  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, G30-43d