Code de procédure pénale 2015
La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisat...
שמור ב:
| מחבר תאגידי: | |
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| מחברים אחרים: | |
| פורמט: | Livre papier |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris (141, rue de Javel) :
LexisNexis
DL 2014.
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| מהדורה: | 27e édition / |
| סדרה: | Les codes bleus
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| נושאים: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
תוכן הענינים:
- PARTIE LEGISLATIVE. DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE PENALE, DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION. DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT. DES PROCEDURES D'EXECUTION. DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER. PARTIE REGLEMENTAIRE. DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION. DES PROCEDURES D'EXECUTION. PARTIE DECRET. DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION. DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT