Code de procédure pénale 2015

La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisat...

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Azibert, Gilbert, 1947- (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris (141, rue de Javel) : LexisNexis DL 2014.
Édition:27e édition /
Collection:Les codes bleus
Sujets:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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