Code de procédure pénale 2015
La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisat...
Enregistré dans:
| 企業作者: | |
|---|---|
| 其他作者: | |
| 格式: | Livre papier |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Paris (141, rue de Javel) :
LexisNexis
DL 2014.
|
| 版: | 27e édition / |
| 叢編: | Les codes bleus
|
| 主題: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| 總結: | La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et toujours : un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ; plus de 900 pages d'annexes thématiques avec plus de 250 textes complémentaires et conventions internationales ; les tables : table des matières, table des textes cités, table des textes modificatifs et index alphabétique de 7 930 mots-clés. |
|---|---|
| 實物描述: | 1 vol. (LVII-2412 p.) ; 20 cm. |
| 參考書目: | Notes bibliogr. en bas de page. Index |
| ISBN: | 9782711020140 (rel.) : |