Contentieux administratif

Le contentieux administratif réunit les règles juridiques applicables, devant les juridictions administratives, aux litiges impliquant l'administration. Il a été élaboré progressivement à mesure que le juge se séparait de l'administration. Il puise ses sources dans la Constitution, le droi...

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書誌詳細
第一著者: Costa, Delphine, 1970-...., juriste
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : LexisNexis DL 2014.
版:2e édition.
シリーズ:Objectif droit. Cours
主題:
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