Code de procédure civile

La 4e de couverture indique : "À jour de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe ; de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'éxécution ; de la loi de finance pour 2014 et son décret d'a...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Després, Isabelle, 19..-...., juriste (Directeur de la publication), Dargent, Laurent, 19..- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz DL 2014.
Udgivelse:106e édition, édition 2015.
Serier:Codes Dalloz
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2015
Edition sous un autre format:• Code de procédure civile, [France], 106e édition, Paris, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-14307-8

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