Code de procédure civile

La 4e de couverture indique : "À jour de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe ; de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'éxécution ; de la loi de finance pour 2014 et son décret d'a...

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Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros Autores: Després, Isabelle, 19..-...., juriste (Directeur de la publication), Dargent, Laurent, 19..- (Commentateur d'un texte écrit)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Dalloz DL 2014.
Edição:106e édition, édition 2015.
Colecção:Codes Dalloz
Assuntos:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2015
Edition sous un autre format:• Code de procédure civile, [France], 106e édition, Paris, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-14307-8
Descrição
Resumo:La 4e de couverture indique : "À jour de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe ; de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'éxécution ; de la loi de finance pour 2014 et son décret d'application pour ses dispositions relatives à l'aide juridique et aux officiers publics et ministériels"
Descrição Física:1 vol. (LIV-3204 p.) ; 20 cm.
Bibliografia:Notes bibliogr. Tables de concordance, chronologique. Index
ISBN:9782247138005 (rel.) :
9782247141784 (édition limitée 2015) (br.) :