Réglementation de l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police : recommandation no R(87) 15 adoptée

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1988.
Sujets:
Note: Affaires juridiques
Edition anglaise : "Regulating the use of personal data in the police sector"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Recommandation No... adoptée
Description
Description:Affaires juridiques
Edition anglaise : "Regulating the use of personal data in the police sector"
Description matérielle:1 vol. (33 p.) ; 21 cm.
ISBN:9287115869