La qualification dans le procès pénal : actes du colloque organisé le 22 janvier 2013

Dans son acception commune, "qualifier" signifie caractériser en attribuant une appellation ou une qualité. En matière pénale, la qualification consiste à préciser la nature juridique d'un fait infractionnel en lui donnant l'appellation qui lui convient le mieux au regard de la L...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
অন্যান্য লেখক: Décima, Olivier, 1976- (Publishing director)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Éd. Cujas DL 2013, cop. 2013.
মালা:Actes & Études
বিষয়গুলি:
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