La qualification dans le procès pénal : actes du colloque organisé le 22 janvier 2013
Dans son acception commune, "qualifier" signifie caractériser en attribuant une appellation ou une qualité. En matière pénale, la qualification consiste à préciser la nature juridique d'un fait infractionnel en lui donnant l'appellation qui lui convient le mieux au regard de la L...
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| অন্যান্য লেখক: | Décima, Olivier, 1976- (Publishing director) |
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| বিন্যাস: | Livre papier |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Paris :
Éd. Cujas
DL 2013, cop. 2013.
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| মালা: | Actes & Études
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| বিষয়গুলি: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
অনুরূপ উপাদানগুলি
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La qualification juridique des faits
(Thèse et Mémoire papier)
Janville, Thomas
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004 -
L'identité des faits en matière pénale
(Thèse numérique)
Décima, Olivier, 1976-
Dalloz, 2008 -
Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale
(Livre papier)
Garraud, René, 1849-1930, অন্যান্য
Librairie de la Société du Recueil J.-B. Sirey & du Journal du Palais, 1907 -
La mise en état des affaires pénales : rapports
(Livre papier)
la Documentation française, 1991 -
La mise en état des affaires pénales : rapport préliminaire
(Livre papier)
Commission justice pénale et droits de l'homme, 1989

