La qualification dans le procès pénal : actes du colloque organisé le 22 janvier 2013

Dans son acception commune, "qualifier" signifie caractériser en attribuant une appellation ou une qualité. En matière pénale, la qualification consiste à préciser la nature juridique d'un fait infractionnel en lui donnant l'appellation qui lui convient le mieux au regard de la L...

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Podrobná bibliografie
Další autoři: Décima, Olivier, 1976- (Šéfredaktor, odpovědný redaktor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Éd. Cujas DL 2013, cop. 2013.
Edice:Actes & Études
Témata:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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