Le Conseil constitutionnel, juge électoral

La 4e de couverture indique : "La Ve République a innové en choisissant de faire du Conseil constitutionnel le juge des élections législatives et présidentielles ainsi que des référendums. Depuis 1958, 3000 décisions environ ont été rendues s'agissant essentiellement des élections de déput...

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Κύριος συγγραφέας: Camby, Jean-Pierre, juriste
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : Dalloz impr. 2013, cop. 2013.
Έκδοση:6e édition, 2013.
Σειρά:Thèmes et commentaires : études
Θέματα:
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Edition sous un autre format:• Le Conseil constitutionnel, juge électoral, Jean-Pierre Camby,..., 6e édition, Paris, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 978-2-247-12868-6

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