La question prioritaire de constitutionnalité

La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) est une innovation majeure résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cas...

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Библиографические подробности
Главный автор: Verpeaux, Michel, 1950-
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Hachette supérieur DL 2013.
Серии:Les fondamentaux : droit 180
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Edition sous un autre format:• La question prioritaire de constitutionnalité, Ressource électronique, Michel Verpeaux, ..., Paris, Hachette éducation, 2013

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