Contentieux administratif

Le contentieux administratif réunit les règles juridiques applicables, devant les juridictions administratives, aux litiges impliquant l'administration. Il a été élaboré progressivement à mesure que le juge se séparait de l'administration. Il puise ses sources dans la Constitution, le droi...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Costa, Delphine, 1970-...., juriste
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LexisNexis DL 2011.
Edice:Objectif droit. Cours
Témata:
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