Les contrats entre personnes publiques

Conçu sur le modèle du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, le droit des contrats administratifs doit aujourd hui prendre en compte l existence de nombreuses conventions passées entre deux ou plusieurs personnes publiques, et dont le nombre a littéralement explosé depui...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Devillers, Hugo, 1990-...., juriste
অন্যান্য লেখক: Dacosta, Bertrand, 19..- (Degree supervisor)
বিন্যাস: Thèse et Mémoire papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Lyon : Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3 2013.
মালা:Collection des mémoires de l'équipe de droit public de Lyon no 20
বিষয়গুলি:
টীকা: Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les contrats entre personnes publiques, par Hugo Devillers, 2012, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public

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