Les contrats entre personnes publiques

Conçu sur le modèle du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, le droit des contrats administratifs doit aujourd hui prendre en compte l existence de nombreuses conventions passées entre deux ou plusieurs personnes publiques, et dont le nombre a littéralement explosé depui...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Devillers, Hugo, 1990-...., juriste
Andre forfattere: Dacosta, Bertrand, 19..- (Encadrant académique)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Lyon : Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3 2013.
Serier:Collection des mémoires de l'équipe de droit public de Lyon no 20
Fag:
Kommentar: Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les contrats entre personnes publiques, par Hugo Devillers, 2012, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detaljer om beholdninger fra Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Sted Klassifikationsnummer Type de prêt Status
Magasin PS16250 Empruntable Tilgængelig