Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes : conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques

Phénomène politique et économique majeur de ces vingt dernières années, la privatisation statutaire des entreprises publiques marque une remise en cause de la place de la personne morale de droit public dans la gestion d activités à caractère économique et commercial. L établissement public à caract...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Breteau, Lucien, 1987-
Andre forfattere: Caudal, Sylvie, 1959- (Encadrant académique)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Lyon : Publications de l'Université Jean Moulin Lyon 3 2013.
Serier:Collection des mémoires de l'Equipe de droit public de Lyon no 19
Fag:
Kommentar: Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes, conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques, par Lucien Breteau, 2012, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public

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