Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes : conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques
Phénomène politique et économique majeur de ces vingt dernières années, la privatisation statutaire des entreprises publiques marque une remise en cause de la place de la personne morale de droit public dans la gestion d activités à caractère économique et commercial. L établissement public à caract...
保存先:
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| その他の著者: | |
| フォーマット: | Thèse et Mémoire papier |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Lyon :
Publications de l'Université Jean Moulin Lyon 3
2013.
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| シリーズ: | Collection des mémoires de l'Equipe de droit public de Lyon
no 19 |
| 主題: | |
| 注記: |
Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes, conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques, par Lucien Breteau, 2012, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public |
| 要約: | Phénomène politique et économique majeur de ces vingt dernières années, la privatisation statutaire des entreprises publiques marque une remise en cause de la place de la personne morale de droit public dans la gestion d activités à caractère économique et commercial. L établissement public à caractère industriel et commercial est la forme juridique la plus touchée par cette mutation. Ceci peut s expliquer par la lourdeur de cette forme juridique pour la gestion des activités économiques ainsi que par sa qualification systématique d entreprise publique par la jurisprudence de l Union européenne. Cependant, du fait que certaines activités de ces organismes sont qualifiées de service public, celles-ci restent encadrées par les règles du droit administratif, qui ont vocation à s appliquer tant que l ancienne personne publique n a pas été transférée au secteur privé par l avènement d une privatisation capitalistique. Par ailleurs, au-delà de l applicabilité des règles de droit public à raison du critère matériel, on observe la conservation, au sein de ces nouvelles personnes privées, de règles dérogatoires au droit des sociétés, ou de règles qui étaient réputées liées au critère organique lui-même. Cette application exceptionnelle de règles rattachées à la personnalité publique a pour effet de distinguer singulièrement ces personnes des sociétés anonymes classiques. Si certaines des règles en question se justifient pour des raisons de sécurité juridique et de conservation des droits acquis pour les situations en cours, d autres restent des prérogatives révélatrices d un régime exorbitant de la nouvelle société anonyme. |
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| 記述事項: | Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) |
| 物理的記述: | 1 volume (138 pages) : couverture en couleurs ; 24 cm. |
| 書誌: | Bibliographie pages 125-133. Notes bibliographiques |
| ISBN: | 9782364420342 (broché) |