Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes : conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques

Phénomène politique et économique majeur de ces vingt dernières années, la privatisation statutaire des entreprises publiques marque une remise en cause de la place de la personne morale de droit public dans la gestion d activités à caractère économique et commercial. L établissement public à caract...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Breteau, Lucien, 1987-
Övriga upphovsmän: Caudal, Sylvie, 1959- (Encadrant académique)
Materialtyp: Thèse et Mémoire papier
Språk:Français
Publicerad: Lyon : Publications de l'Université Jean Moulin Lyon 3 2013.
Serie:Collection des mémoires de l'Equipe de droit public de Lyon no 19
Ämnen:
Anmärkning: Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes, conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques, par Lucien Breteau, 2012, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public
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300 |a 1 volume (138 pages) :  |b couverture en couleurs ;  |c 24 cm. 
490 0 |a Collection des mémoires de l'Equipe de droit public de Lyon  |v no 19 
500 |a Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) 
502 |a Reproduction de. Mémoire de master 2e année. Droit public fondamental. Lyon 3. 2012 
504 |a Bibliographie pages 125-133. Notes bibliographiques 
520 |a Phénomène politique et économique majeur de ces vingt dernières années, la privatisation statutaire des entreprises publiques marque une remise en cause de la place de la personne morale de droit public dans la gestion d activités à caractère économique et commercial. L établissement public à caractère industriel et commercial est la forme juridique la plus touchée par cette mutation. Ceci peut s expliquer par la lourdeur de cette forme juridique pour la gestion des activités économiques ainsi que par sa qualification systématique d entreprise publique par la jurisprudence de l Union européenne. Cependant, du fait que certaines activités de ces organismes sont qualifiées de service public, celles-ci restent encadrées par les règles du droit administratif, qui ont vocation à s appliquer tant que l ancienne personne publique n a pas été transférée au secteur privé par l avènement d une privatisation capitalistique. Par ailleurs, au-delà de l applicabilité des règles de droit public à raison du critère matériel, on observe la conservation, au sein de ces nouvelles personnes privées, de règles dérogatoires au droit des sociétés, ou de règles qui étaient réputées liées au critère organique lui-même. Cette application exceptionnelle de règles rattachées à la personnalité publique a pour effet de distinguer singulièrement ces personnes des sociétés anonymes classiques. Si certaines des règles en question se justifient pour des raisons de sécurité juridique et de conservation des droits acquis pour les situations en cours, d autres restent des prérogatives révélatrices d un régime exorbitant de la nouvelle société anonyme. 
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