La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et...

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מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948-, Bachellier, Xavier (Auteur), Buk Lament, Julie (Auteur)
מחברים אחרים: Ponsard, André, 1923-2003? (Auteur de l'introduction, etc.)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Dalloz DL 2013.
מהדורה:8e édition.
סדרה:Méthodes du droit
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La technique de cassation, pourvois et arrêts en matière civile, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,... Julie Buk Lament,..., 8e édition, Paris, Dalloz, 2013, Méthodes du droit, 978-2-247-12967-6

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