Droit et pratique des procédures collectives
La 4e de couverture indique : " Cette septième édition propose une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et est à jour des textes les plus récents intéressant la matière. Elle conserve...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Paris :
Dalloz
DL 2013.
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| Ausgabe: | 7e édition, [2013-2014]. |
| Schriftenreihe: | Dalloz action
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| Schlagworte: | |
| Anmerkung: |
La couv. porte en plus : "0 Application de la loi dans le temps, règlement communautaire ; 1 Prévention, réglement amiable et conciliation ; 2 Ouverture de la procédure ; 3 Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours ; 4 Période d'observation : continuation des contrats, créanciers postérieurs ; 5 Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession, liquidation judiciaire ; 6 Créanciers antérieurs, salariés ; 7 Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint ; 8 Actif : détermination et recomposition, revendication et restitution, nullité de la période suspecte, action en responsabilité contre les tiers ; 9 Sanctions civiles et pénales" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Inhaltsangabe:
- Les sources - Introduction générale
- Les interventions publiques - Prévention, réglement amiable et conciliation
- L'ouverture de la procédure
- Les organes de la procédure
- Période d'observation
- La solution de la procédure : Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession, liquidation judiciaire
- Les créanciers antérieurs
- Les obligés à la dette autres que le débiteur : Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint
- Actif
- Sanctions civiles et pénales atteignant le débiteur et les dirigeants