Code de procédure fiscale

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de...

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Podrobná bibliografie
Další autoři: Lamarque, Jean, 1932- (Autor komentáře textu)
Médium: Multimédia
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz DL 2013, cop. 2013.
Vydání:20e édition, édition 2013.
Edice:[Codes Dalloz]
Témata:
Poznámka: Le cédérom contient le Code de procédure fiscale et 10 000 arrêts en texte intégral
Type of computer file: Données textuelles
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2013
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, commentaires et annotations par Jean Lamarque,..., 20e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-12288-2

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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