La dimension juridique de l'écriture du plan local d'urbanisme
La 4e de couverture indique : "La planification urbaine qui porte atteinte au droit de propriété est strictement encadrée en France par les textes législatifs et réglementaires et par la jurisprudence. In en résulte toute une série d exigences juridiques qu il convient de respecter lors de l ét...
保存先:
| 団体著者: | Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (編集者) |
|---|---|
| その他の著者: | Jacquot, Henri, 1937-2017 (出版デイレクター) |
| フォーマット: | Livre papier |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Paris :
GRIDAUH
DL 2013.
|
| シリーズ: | Les cahiers du GRIDAUH. série Droit de l'urbanisme
N˚23 |
| 主題: | |
| 注記: |
N˚ISSN sur la 4e de couv. (ISSN 1291-9535) et N˚de ISSN de la "Série Droit de l'urbanisme" ne sont pas les mêmes |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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