La dimension juridique de l'écriture du plan local d'urbanisme

La 4e de couverture indique : "La planification urbaine qui porte atteinte au droit de propriété est strictement encadrée en France par les textes législatifs et réglementaires et par la jurisprudence. In en résulte toute une série d exigences juridiques qu il convient de respecter lors de l ét...

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書誌詳細
団体著者: Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (編集者)
その他の著者: Jacquot, Henri, 1937-2017 (出版デイレクター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : GRIDAUH DL 2013.
シリーズ:Les cahiers du GRIDAUH. série Droit de l'urbanisme N˚23
主題:
注記: N˚ISSN sur la 4e de couv. (ISSN 1291-9535) et N˚de ISSN de la "Série Droit de l'urbanisme" ne sont pas les mêmes
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