La dimension juridique de l'écriture du plan local d'urbanisme

La 4e de couverture indique : "La planification urbaine qui porte atteinte au droit de propriété est strictement encadrée en France par les textes législatifs et réglementaires et par la jurisprudence. In en résulte toute une série d exigences juridiques qu il convient de respecter lors de l ét...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Erakunde egilea: Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Argitaratzailea)
Beste egile batzuk: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Argitalpenaren zuzendaria)
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : GRIDAUH DL 2013.
Saila:Les cahiers du GRIDAUH. série Droit de l'urbanisme N˚23
Gaiak:
Oharra: N˚ISSN sur la 4e de couv. (ISSN 1291-9535) et N˚de ISSN de la "Série Droit de l'urbanisme" ne sont pas les mêmes
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Bourges - BU

Aleari buruzko argibideak Bourges - BU
  Kokapena Sailkapena Type de prêt Egoera
RDC, Droit Administration 346.045 DIM Empruntable Eskuragarri