La dimension juridique de l'écriture du plan local d'urbanisme
La 4e de couverture indique : "La planification urbaine qui porte atteinte au droit de propriété est strictement encadrée en France par les textes législatifs et réglementaires et par la jurisprudence. In en résulte toute une série d exigences juridiques qu il convient de respecter lors de l ét...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Livre papier |
| Kieli: | Français |
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Paris :
GRIDAUH
DL 2013.
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| Sarja: | Les cahiers du GRIDAUH. série Droit de l'urbanisme
N˚23 |
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| Huomautus: |
N˚ISSN sur la 4e de couv. (ISSN 1291-9535) et N˚de ISSN de la "Série Droit de l'urbanisme" ne sont pas les mêmes |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Yhteenveto: | La 4e de couverture indique : "La planification urbaine qui porte atteinte au droit de propriété est strictement encadrée en France par les textes législatifs et réglementaires et par la jurisprudence. In en résulte toute une série d exigences juridiques qu il convient de respecter lors de l établissement des règles de fond des documents de planification locale, et en particulier des plans locaux d urbanisme. C est au rappel de ces exigences qu est consacré ce Cahier établi par le GRIDAUH sur l écriture juridique des plans locaux d urbanisme (PLU).Ont été spécialement abordés les thèmes de : - qualité de la rédaction juridique (intelligibilité et accessibilité), - bonne mise en œuvre des normes d encadrement, - utilisation des nouvelles techniques d ingénierie juridique mises en place à partir de la loi SRU du 13 décembre 2000 (portée juridique des documents graphiques, projet d aménagement et de développement durable [PADD] et orientation d aménagement et de programmation [OAP]). La recherche a été organisée dans le cadre d un séminaire qui comportait un groupe de travail constitué d un noyau de permanents d une quinzaine de membres (chercheurs du GRIDAUH, représentants du ministère chargé de l Urbanisme et de la ville de Paris, professionnels de l urbanisme et de l aménagement, etc.), auquel se joignait occasionnellement une dizaine de spécialistes intéressés par la question traitée. Sur l ensemble de la période d étude (2007-2012), plus de 70 personnes ont eu l occasion de participer aux travaux. Deux méthodes d approches ont été combinées : - la première de caractère structurel : elle expose les modalités de l écriture des différents document qui composent le PLU (règlement, PADD, OAP, etc.). Ses résultats figurent dans la première partie de l ouvrage : - la seconde a un caractère thématique et prend principalement en compte les fonctions du PLU : PLU et commerce, PLU et logement, PLU et patrimoine, etc. Ses résultats sont exposés dans la seconde partie de l ouvrage. " |
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| Huomautukset: | N˚ISSN sur la 4e de couv. (ISSN 1291-9535) et N˚de ISSN de la "Série Droit de l'urbanisme" ne sont pas les mêmes |
| Ulkoasu: | 1 vol. (907 p.) : graph., plans ; 24 cm. |
| Bibliografia: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9782913457225 (br.) : |