La pratique de la cassation en matière sociale

Cet ouvrage présente la validité puis la mise en oeuvre d'un pourvoi devant la deuxième chambre civile ou la chambre sociale de la Cour de cassation. Moyens de cassation et contrôle des juges de cassation sont - après (notamment) les examens de la composition de la Cour de cassation, de la sais...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Puigelier, Catherine, 1957-...., juriste
Altres autors: Teyssié, Bernard, 1948-...., juriste (Autor d'introducció, etc.), Lacabarats, Alain (Autor d'introducció, etc.), Grellier, Claude, 1948- (Auteur de la postface, de l'achevé d'imprimer, etc.)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2013.
Edició:2e édition.
Col·lecció:Droit & professionnels. Procédures
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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