La force majeure au regard des obligations de l'entreprise : applications et limites d'une théorie

En quels termes doit-on définir la théorie exonératoire susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre d'une responsabilité contractuelle ? Cette interrogation prend un relief particulier en ce qui concerne la responsabilité contractuelle des entreprises, en raison de l'étendue de leu...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Benayoun, Claude, 1967-...., juriste
Kolejni autorzy: Dejean de la Bâtie, Noël, 1928-2020, professeur de droit privé (Promotor doktoranta)
Format: Thèse et Mémoire papier
Język:Français
Wydane: 1993.
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The act of god's theory, relatively to the firm's obli- gations :, Applications and limits of a theory

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Szczegóły zapisu Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Lokalizacja Sygnatura Type de prêt Status
Magasin TD Grenoble 1993-1 Empruntable Dostępne