Le bail commercial et professionnel : durée, loyer, renouvellement, cession, résiliation

Le statut des baux commerciaux reconnaît à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de 'son activité : une durée minimale de location de neuf ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement une indemnité d'éviction, le p...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Le Particulier (HerausgeberIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : "Le Particulier" éditions DL 2012, cop. 2012
Ausgabe:2e édition.
Schriftenreihe:Guide encyclopédique
Schlagworte:
Anmerkung: En appendice, extraits du code de commerce, modèle de bail commercial et adresses utiles
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