Le bail commercial et professionnel : durée, loyer, renouvellement, cession, résiliation
Le statut des baux commerciaux reconnaît à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de 'son activité : une durée minimale de location de neuf ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement une indemnité d'éviction, le p...
Enregistré dans:
| Collectivité auteur: | |
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| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
"Le Particulier" éditions
DL 2012, cop. 2012
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| Édition: | 2e édition. |
| Collection: | Guide encyclopédique
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| Sujets: | |
| Note: |
En appendice, extraits du code de commerce, modèle de bail commercial et adresses utiles |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | Le statut des baux commerciaux reconnaît à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de 'son activité : une durée minimale de location de neuf ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement une indemnité d'éviction, le plafonnement du loyer, la possibilité de changer d'activité... Pour en bénéficier, le locataire doit, toutefois, respecter certaines obligations, faute de quoi il risque la résiliation de son bail : payer le loyer et les charges aux termes convenus, exploiter effectivement le fonds, respecter la destination des lieux, obtenir l'accord du bailleur avant de sous-louer ou encore l'informer préalablement à toute cession de son activité. Cet ouvrage fait te point sur les obligations respectives du bailleur et du locataire commercial, depuis la conclusion du bail jusqu'à son renouvellement ou sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et sa révision en cours de bail. Vous y trouverez de nombreuses décisions de justice, un modèle de contrat de location commenté ainsi que les textes du code de commerce relatifs au bail commercial. En supplément, notre guide détaille aussi le statut des baux professionnels, auquel sont soumis les professionnels libéraux, modèle de contrat et textes à l'appui. |
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| Description: | En appendice, extraits du code de commerce, modèle de bail commercial et adresses utiles |
| Description matérielle: | 1 vol. (178 p.) : ill., couv. ill. ; 24 cm. |
| Bibliographie: | Index |
| ISBN: | 9782357310865 (br.) : |