Le bail commercial et professionnel : durée, loyer, renouvellement, cession, résiliation

Le statut des baux commerciaux reconnaît à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de 'son activité : une durée minimale de location de neuf ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement une indemnité d'éviction, le p...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Le Particulier (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : "Le Particulier" éditions DL 2012, cop. 2012
Édition:2e édition.
Collection:Guide encyclopédique
Sujets:
Note: En appendice, extraits du code de commerce, modèle de bail commercial et adresses utiles
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Bourges - BU

Informations d'exemplaires de Bourges - BU
  Localisation Cote Type de prêt Statut
RDC, Droit Administration 346.04 BAI Empruntable Disponible