L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Sous l ancien régime du sursis à exécution, l urbanisme avait cristallisé l impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Hachem, Benjamin, 1981-
Kolejni autorzy: Ghevontian, Richard, 1949- (Promotor doktoranta)
Format: Thèse et Mémoire papier
Język:Français
Wydane: 2011.
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Résumé en français et en anglais
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