La division en volumes

Par un renoncement au bénéfice de l'accession, la division en volumes opère une scission de l'objet du droit de propriété pour conférer un droit divis sur un immeuble par nature constitué par un volume défini par des cotes en altimétrie et en planimétrie. Il s'agit, sur la base des mê...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Le Rudulier, Nicolas, 19..-...., juriste
অন্যান্য লেখক: Le Masson, Jean-Marc, 1960-...., juriste (Thesis advisor)
বিন্যাস: Thèse et Mémoire papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: [S. l.] : [s. n.] 2010.
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The airspace subdivision of a building

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