La division en volumes

Par un renoncement au bénéfice de l'accession, la division en volumes opère une scission de l'objet du droit de propriété pour conférer un droit divis sur un immeuble par nature constitué par un volume défini par des cotes en altimétrie et en planimétrie. Il s'agit, sur la base des mê...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Le Rudulier, Nicolas, 19..-...., juriste
Autres auteurs: Le Masson, Jean-Marc, 1960-...., juriste (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: [S. l.] : [s. n.] 2010.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The airspace subdivision of a building

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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