La division en volumes

Par un renoncement au bénéfice de l'accession, la division en volumes opère une scission de l'objet du droit de propriété pour conférer un droit divis sur un immeuble par nature constitué par un volume défini par des cotes en altimétrie et en planimétrie. Il s'agit, sur la base des mê...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Le Rudulier, Nicolas, 19..-...., juriste
מחברים אחרים: Le Masson, Jean-Marc, 1960-...., juriste (Directeur de thèse)
פורמט: Thèse et Mémoire papier
שפה:Français
יצא לאור: [S. l.] : [s. n.] 2010.
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The airspace subdivision of a building

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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