Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme suscite de vives critiques portant sur son instabilité et sur l'insécurité juridique qui en résulte. Comme toute réglementation, la matière est régie par le principe de mutabilité, qui permet et parfois oblige l'administration à adapter la règle aux changements...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Marie, Soazic, 1971-
Weitere Verfasser: Fatôme, Étienne, 1943-2018 (BetreuerIn (Doktorarbeit))
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: [S.l.] : [s.n.] 2009.
Schlagworte:
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Variante du titre:The principle of mutability and urban planning laws

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