Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme suscite de vives critiques portant sur son instabilité et sur l'insécurité juridique qui en résulte. Comme toute réglementation, la matière est régie par le principe de mutabilité, qui permet et parfois oblige l'administration à adapter la règle aux changements...

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Autore principale: Marie, Soazic, 1971-
Altri autori: Fatôme, Étienne, 1943-2018 (Relatore della tesi)
Natura: Thèse et Mémoire papier
Lingua:Français
Pubblicazione: [S.l.] : [s.n.] 2009.
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The principle of mutability and urban planning laws

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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