Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme suscite de vives critiques portant sur son instabilité et sur l'insécurité juridique qui en résulte. Comme toute réglementation, la matière est régie par le principe de mutabilité, qui permet et parfois oblige l'administration à adapter la règle aux changements...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Marie, Soazic, 1971-
Outros Autores: Fatôme, Étienne, 1943-2018 (Orientador)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado em: [S.l.] : [s.n.] 2009.
Assuntos:
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Variante du titre:The principle of mutability and urban planning laws

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detalhes do Exemplar Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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