Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département Patrimoine et environnement

Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département Tome V, Patrimoine et environnement

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Direction générale de l'administration (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Direction des journaux officiels 1995.
Udgivelse:Ed. novembre 1995.
Serier:Journal officiel de la République française 1639-V
Fag:
Environnement > Droit > France > Législation
Patrimoine culturel > Protection > France > Départements
Environnement > Protection > France > Départements
Préfets > France
Patrimoine culturel > Droit > France > Législation
Relations gouvernement central-collectivités locales > France > Législation
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