Les compétences juridiques du préfet. recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département Tome III :

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Direction générale de l'administration (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Direction des journaux officiels 1993.
Ausgabe:Edition de juillet 1993.
Schriftenreihe:Journal officiel de la République française 1639-III
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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