Droit et pratique de la procédure civile : droits interne et de l'Union européenne

Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile. Cette septième édition intègre la con...

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書目詳細資料
其他作者: Guinchard, Serge, 1946- (Directeur de la publication)
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : Dalloz DL 2012.
版:7e édition, 2012-2013.
叢編:Dalloz action
主題:
提示: La couv. porte en plus : "Procès équitable, conciliation et médiation, médiation familiale, procédure participative, intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, référé, juridictions spécialisées, injonction de payer, jugement, voies de recours, frais de justice, Alsace-Moselle" ; "A jour de la loi sur la répartition des contentieux du 13 décembre 2011
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit et pratique de la procédure civile, droits interne et de l'Union européenne, sous la direction de Serge Guinchard, 7e édition, Paris, Dalloz, 2012, Dalloz action, 978-2-247-10399-7
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500 |a La couv. porte en plus : "Procès équitable, conciliation et médiation, médiation familiale, procédure participative, intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, référé, juridictions spécialisées, injonction de payer, jugement, voies de recours, frais de justice, Alsace-Moselle" ; "A jour de la loi sur la répartition des contentieux du 13 décembre 2011 
504 |a Bibliogr. p [XIII]-XIV. Notes bibliogr. Index 
520 |a Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile. Cette septième édition intègre la concrétisation législative ou réglementaire de nombreuses propositions de la commission Guinchard, sur la réorganisation des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : transfert de la tutelle des mineurs au juge des affaires familiales et spécialisation accrue de certaines juridictions (loi du 12 mai 2009) ; bouleversement des procédures orales devant les juridictions d'exception et rôle accru de la conciliation (décret du 1er octobre 2010) ; compétence du tribunal d'instance et du juge de l'exécution et création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010). Le projet de loi du 3 mars 2010, en cours de discussion au Parlement, est aussi intégré à l'ouvrage : suppression des juridictions de proximité et modification des compétences des juges de proximité ; réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel ; extension au tribunal de grande instance de la compétence en matière d'injonction de payer ; spécialisation des juges départiteurs aux prud'hommes ; transferts de compétence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ; spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière d'indications géographiques. La réforme de la procédure d'appel désormais entrée en vigueur est largement commentée. 
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