Droit et pratique de la procédure civile : droits interne et de l'Union européenne
Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile. Cette septième édition intègre la con...
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| Tác giả khác: | |
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| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Paris :
Dalloz
DL 2012.
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| Phiên bản: | 7e édition, 2012-2013. |
| Loạt: | Dalloz action
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| Những chủ đề: | |
| Chú thích: |
La couv. porte en plus : "Procès équitable, conciliation et médiation, médiation familiale, procédure participative, intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, référé, juridictions spécialisées, injonction de payer, jugement, voies de recours, frais de justice, Alsace-Moselle" ; "A jour de la loi sur la répartition des contentieux du 13 décembre 2011 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Droit et pratique de la procédure civile, droits interne et de l'Union européenne, sous la direction de Serge Guinchard, 7e édition, Paris, Dalloz, 2012, Dalloz action, 978-2-247-10399-7 |
| Tóm tắt: | Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile. Cette septième édition intègre la concrétisation législative ou réglementaire de nombreuses propositions de la commission Guinchard, sur la réorganisation des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : transfert de la tutelle des mineurs au juge des affaires familiales et spécialisation accrue de certaines juridictions (loi du 12 mai 2009) ; bouleversement des procédures orales devant les juridictions d'exception et rôle accru de la conciliation (décret du 1er octobre 2010) ; compétence du tribunal d'instance et du juge de l'exécution et création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010). Le projet de loi du 3 mars 2010, en cours de discussion au Parlement, est aussi intégré à l'ouvrage : suppression des juridictions de proximité et modification des compétences des juges de proximité ; réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel ; extension au tribunal de grande instance de la compétence en matière d'injonction de payer ; spécialisation des juges départiteurs aux prud'hommes ; transferts de compétence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ; spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière d'indications géographiques. La réforme de la procédure d'appel désormais entrée en vigueur est largement commentée. |
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| Mô tả sách: | La couv. porte en plus : "Procès équitable, conciliation et médiation, médiation familiale, procédure participative, intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, référé, juridictions spécialisées, injonction de payer, jugement, voies de recours, frais de justice, Alsace-Moselle" ; "A jour de la loi sur la répartition des contentieux du 13 décembre 2011 |
| Mô tả vật lý: | 1 vol. (XIV-1713 p.) ; 26 cm. |
| Thư mục: | Bibliogr. p [XIII]-XIV. Notes bibliogr. Index |
| số ISBN: | 9782247103966 (rel.) : |