Le contrôle parlementaire du pouvoir de nomination du président de la République

Dans son objectif de revalorisation du Parlement, la réforme constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle étape dans le processus de certaines nominations relevant de la compétence exclusive du Président de la République : au terme du dernier alinéa de l article 13 de la Constitution, pour les...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Testard, Christophe, 1987-...., enseignant-chercheur en droit public
সংস্থা লেখক: Université Jean Moulin. Faculté de droit (Editor)
অন্যান্য লেখক: Caudal, Sylvie, 1959- (Publishing director)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Lyon : Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3 2011.
মালা:Collection des mémoires de l'Equipe de droit public no 15
বিষয়গুলি:
টীকা: Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Le contrôle parlementaire du pouvoir de nomination du président de la République, Christophe Testard, 2011, Lyon, Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public

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