Le contrôle parlementaire du pouvoir de nomination du président de la République
Dans son objectif de revalorisation du Parlement, la réforme constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle étape dans le processus de certaines nominations relevant de la compétence exclusive du Président de la République : au terme du dernier alinéa de l article 13 de la Constitution, pour les...
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| Autore principale: | |
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| Altri autori: | |
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Lyon :
Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3
2011.
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| Serie: | Collection des mémoires de l'Equipe de droit public
no 15 |
| Soggetti: | |
| Nota: |
Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Le contrôle parlementaire du pouvoir de nomination du président de la République, Christophe Testard, 2011, Lyon, Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public |
| Riassunto: | Dans son objectif de revalorisation du Parlement, la réforme constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle étape dans le processus de certaines nominations relevant de la compétence exclusive du Président de la République : au terme du dernier alinéa de l article 13 de la Constitution, pour les emplois listés dans ledit article ou qui figurent dans une loi organique en fonction de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique de la Nation , le pouvoir de nomination du Président ne peut s exercer qu après un avis de la commission parlementaire permanente compétente. Sans aller jusqu à un droit de véto reconnu aux commissions dans l'exercice d'une compétence essentielle à la bonne marche administrative, la réforme prône ainsi un nouvel équilibre entre les pouvoirs, dont la pratique est la seule clé de sa réussite. Ce mémoire se propose d analyser cet équilibre et ses premiers temps de mise en œuvre. |
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| Descrizione del documento: | Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) |
| Descrizione fisica: | 1 volume (162 pages) ; 24 cm. |
| Bibliografia: | Bibliographie pages 149-154. Notes bibliographiques |
| ISBN: | 9782364420083 (broché) |